CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L'Habilleur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L'Habilleur support@lhabilleur.com
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent : délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec L'Habilleur ; jour : jour calendaire ; Activités d'annulation : un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services, où l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ; Support de données permanent : tout moyen permettant au consommateur ou à L'Habilleur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une inspection ultérieure et une reproduction sans altération des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance en temps utile pendant le délai de réflexion ; Entrepreneur : L'Habilleur, personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs ; Contrat à distance : contrat qui, jusqu'à la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs technologies de communication à distance au sein d'un système organisé par L'Habilleur pour la vente à distance de biens et/ou de services ; Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et L'Habilleur ne soient dans la même pièce en même temps. Conditions générales : les présentes conditions générales de L'Habilleur.
Article 2 - Identité de L'Habilleur
L'Habilleur 44 rue de Poitou, 75003 Paris, France E-mail : support@lhabilleur.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de L'Habilleur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre L'Habilleur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux commerciaux de L'Habilleur et seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique. Si des conditions particulières s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se fier à la version la plus favorable. Les situations non couvertes par ces Conditions Générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces Conditions Générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre. L'Habilleur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si L'Habilleur utilise des images, celles-ci reflètent avec précision les produits proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas L'Habilleur. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'Habilleur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations sur les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix hors taxes et frais de douane ; les frais d'expédition le cas échéant ; la manière dont le contrat a été conclu ; si le droit de rétractation s'applique ou non ; le type de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l'offre et que les conditions qui y sont énoncées sont remplies. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, L'Habilleur confirmera immédiatement la réception. Tant que L'Habilleur n'a pas confirmé la réception, le consommateur peut résilier le contrat. L'Habilleur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données. L'Habilleur peut s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et est en droit de refuser une commande si des raisons valables l'y conduisent. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit. Pendant cette période, le consommateur manipule le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et dans l'état d'origine, conformément aux instructions de L'Habilleur. Le consommateur doit notifier sa décision dans les 14 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail à support@lhabilleur.com, puis retourner le produit dans un délai de 14 jours supplémentaires.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera les frais de retour du bien. Si le consommateur a payé un montant, L'Habilleur remboursera ce montant au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, à condition que les marchandises soient déjà arrivées en boutique ou que le retour complet puisse être prouvé de manière concluante.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'Habilleur peut exclure le droit de rétractation pour les produits : fabriqués selon les spécifications du consommateur ; de nature clairement personnelle ; qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; qui se gâtent ou vieillissent rapidement ; dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier ; les enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ; les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé. L'exclusion s'applique également aux prestations de services devant être fournies à une date précise, et aux paris et loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité, les prix des produits et/ou services proposés par L'Habilleur ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications dues aux variations des taux de TVA. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont basées sur des réglementations légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation prend effet. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreur, L'Habilleur n'est pas tenu de livrer le produit à un prix incorrect.
Article 10 - Conformité et Garantie
L'Habilleur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l'offre et aux dispositions légales en vigueur. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à support@lhabilleur.com dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf. La période de garantie de L'Habilleur correspond à celle du fabricant. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a modifié les produits, s'ils ont été exposés à des conditions anormales, ou si le défaut est dû à des réglementations légales.
Article 11 - Livraison et exécution
L'Habilleur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur. L'Habilleur exécutera les commandes acceptées au plus tard dans les 30 jours, sauf délai plus long accepté par le consommateur. Si la livraison est retardée ou impossible, le consommateur en sera informé dans les 30 jours et aura le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir un remboursement dans les 14 jours. L'Habilleur supporte le risque d'endommagement et/ou de perte des produits jusqu'au moment de la livraison au consommateur.
Article 12 - Poursuite d'activité
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de biens ou services ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée. Si le contrat dure plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants à payer doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement à L'Habilleur. En cas de non-paiement, L'Habilleur est en droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 - Réclamations
Les réclamations doivent être décrites de manière complète et soumises à L'Habilleur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts, par e-mail à support@lhabilleur.com. L'Habilleur répondra dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, L'Habilleur enverra un accusé de réception dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse. Si une réclamation est jugée justifiée, L'Habilleur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre L'Habilleur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit français, même si le consommateur vit à l'étranger.
L'Habilleur — 44 rue de Poitou, 75003 Paris — support@lhabilleur.com